La participation publique est encadrée par différents mécanismes institutionnels et un cadre légal à plusieurs niveaux. La participation publique désigne toutes les mesures qui autorisent une participation citoyenne en dehors des élections. Ce cadre varie en fonction des différents niveaux de gouvernement : européen, fédéral, communautaire, régional et communal.  

« Le droit de la participation recouvre l’ensemble des normes juridiques relatives à l’implication des personnes non élues à la prise de décision publique. Ces normes portent sur les conditions de déclenchement des processus participatifs, les modalités de leur déroulement, ainsi que leur issue, quel que soit le caractère décisionnel de cette participation. » (Morio, 2022 « Droit de la participation »)

Commission Européenne et Parlement européen

Initiative citoyenne 

L'initiative citoyenne européenne est un instrument qui permet aux citoyens et citoyennes de suggérer à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois. L'initiative doit être lancée par au moins sept citoyens et citoyennes résidant dans sept pays de l'UE. Dès qu'une initiative atteint le seuil d'un million de signatures, la Commission doit décider de la suite à donner, sans obligation à ce propos (schéma le fonctionnement « pas à pas » de l’initiative citoyenne européenne).

Une initiative citoyenne européenne peut porter sur tous les domaines dans lesquels la Commission est compétente pour proposer une législation, comme l’environnement, la protection des consommateurs, l’agriculture, la pêche, l’énergie, les transports ou le commerce. (lien vers site internet)

Tous les citoyens ou résidents de l'UE âgés de 16 ans ou plus peuvent soutenir une initiative citoyenne en remplissant la déclaration de soutien à une initiative en ligne ou sur papier.

Pétition 

Tout citoyen ou citoyenne de l’UE, ainsi que tout habitant établi sur le territoire d’un État membre a le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen. La pétition doit relever d’un domaine de compétence de l’UE. Elle est examinée par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement (art. 20, 24 & 227 du traité sur le fonctionnement de l’UE). (lien vers site internet)

Parlement fédéral de Belgique

Pétition 

En Belgique, un droit de pétition existe au niveau fédéral. Il a été renouvelé en 2019 pour tenir compte du développement du numérique. Le droit de pétition est ancré dans la Constitution (art. 28) et dans le règlement intérieur de la Chambre des représentants (art. 143). Une pétition peut être lancée par tout citoyen ou citoyenne en écrivant une lettre dans laquelle une demande au président de la Chambre des représentants est adressée. 

A réception de la pétition, le président de la Chambre peut la transmettre à la commission des pétitions ou directement à la commission compétente sur le sujet de la pétition. Il ou elle peut également décider de déposer la pétition à la Chambre. Lorsqu’une pétition est transmise à la commission des pétitions, celle-ci prend une décision dans les plus brefs délais. La Chambre examine la pétition et auditionne son auteur si elle a récolté au moins 25.000 signatures réparties entre les trois régions (soit 14.500 pour les habitants de la Région flamande, 8.000 pour ceux de la Région wallonne et 2.500 pour ceux de la Région de Bruxelles-Capitale.). 

Le citoyen ou la citoyenne pétitionnaire reçoit une réponse qui l’informe de la suite donnée à sa pétition. Si la pétition est recevable, elle sera publiée dans le « Feuilleton des pétitions », un document parlementaire diffusé sur papier. (lien vers site internet)

Illustration : parcours d’une pétition à la Chambre des représentants. Source : https://dekamer.mijnopinie.belgium.be/

 

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et Parlement francophone bruxellois

Commissions délibératives mixtes 

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Parlement francophone bruxellois ont introduit en décembre 2019 dans leur règlement commun la possibilité de constituer des commissions délibératives mixtes (le Règlement commun du Parlement bruxellois et COCOM, article 25/1, le règlement de l’Assemblée de la COCOF, article 42ter). C'est la première fois en Belgique que des commissions mixtes sont inscrites dans le règlement d’un parlement.  

Les commissions délibératives sont composées d’un quart de députés du parlement et de trois quarts de citoyennes et citoyens tirés au sort pour élaborer des recommandations sur une thématique spécifique. Les commissions délibératives peuvent être initiées par les parlementaires ou par les Bruxellois à la suite d’une « suggestion citoyenne ». Une suggestion citoyenne doit rassembler au minimum 1.000 signatures pour que l’Assemblée décide de créer ou non une commission délibérative sur le sujet proposé. En cas de refus, elle doit motiver son refus et le publier sur la plateforme www.democratie.brussels.  

Entre 2020 et 2024, six commissions délibératives ont eu lieu sur : la crise covid, la formation en alternance, le sans-abrisme, la biodiversité, la 5G et les nuisances sonores. 

(pour en savoir plus XXXX)

Droit de pétition 

Les citoyens peuvent adresser une pétition au président du Parlement de la Région bruxelloise sous la forme d'une demande concrète. Elle peut être déposée par un ou une citoyenne individuellement ou en groupe. Une pétition individuelle oblige le Parlement à donner une réponse. Une pétition de groupe signée par 1.000 personnes (âgées d'au moins 16 ans et résidant dans la Région bruxelloise) ouvre, sous certaines conditions, le droit à une audition devant la commission compétente. Sur la plateforme en ligne les citoyens peuvent également signer les pétitions de leurs compatriotes. 46 pétitions sont recensées entre 2021 et 2024. 

Consultation populaire régionale  

L'article 39bis de la Constitution permet d’organiser des consultations populaires au niveau régional. Toutefois, contrairement à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas adopté d'ordonnance organique spécifique permettant sa mise en œuvre. 

Enquête publique et commissions de concertation 

Ces mesures particulières de publicité (enquête publique et/ou commission de concertation) sont organisées pour divers motifs, préalablement à la délivrance d'un permis (certificat) d'urbanisme, de lotir ou d'environnement si la législation l'exige et avant l'adoption d'un plan ou d'un règlement d'urbanisme. 

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation, une enquête publique et une commission de concertation sont organisés (liste par communes des enquêtes publiques en cours). Des affiches rouges sont accrochées dans le périmètre pendant 2 semaines pour annoncer l'enquête publique. Chacun aura ensuite la possibilité de consulter le dossier de demande de permis en ligne ou auprès du service d'urbanisme de la commune concerné et de réagir sur les plans. Toute personne qui le souhaite peut également être invitée au comité de concertation. Lors du comité de concertation, les plans sont présentés et les personnes présentes peuvent poser des questions ou formuler des objections. Le Comité de concertation émet alors un avis auquel le projet doit se conformer. 

 

 

Raad van de Vlaamse Gemeenschapscommissie

Droit de dialogue 

Afin de rapprocher les citoyens et la politique, le Conseil et le Collège de la VGC ont instauré un droit de dialogue. Ce droit permet aux Bruxellois néerlandophones âgés de plus de 12 ans de poser une question sur les enjeux bruxellois et la politique néerlandophone. Il s’agit donc des compétences liées à l’enseignement, l’infrastructure scolaire, la culture, la jeunesse, le sport, le temps de loisir, les médias, le bien-être, la santé, la famille et les soins. (lien vers site internet Stel je vraagt)

Les questions soutenues par plus de 300 signatures sont entendues au Parlement. 

Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Pétition 

Une pétition peut être portée par une personne ou par une association reconnue qui souhaite exprimer leurs opinions ou proposer des mesures relatives aux compétences du parlement. Si la pétition est jugée recevable, elle est transmise à la commission compétente. Elle peut alors être examinée par la commission ou être transmise à une autre pour un examen plus approfondi ou aux membres du gouvernement compétents en la matière (art. 85). 

Parlement flamand

Pétition

Au parlement flamand, l’article 101 adopte le droit de pétition fixé dans la Constitution belge (art. 28). Une pétition est une lettre adressée au président du Parlement flamand, dans laquelle est formulée une demande de modification de la politique ou d'un décret. Tout citoyen ou citoyenne peut demander au parlement de débattre d'une proposition de modification de la politique ou d'un décret. Une pétition peut aider les élus flamands à résoudre certains problèmes dans la législation des décrets, comme des insuffisances, des injustices, des conséquences imprévues, des imperfections dans la législation des décrets.  

Les pétitions adressées au Parlement flamand doivent porter sur des sujets qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande ou de la Région flamande, ou qui présentent un intérêt pour la Communauté flamande ou la Région flamande. (lien vers le site internet)

Parlement wallon

Commission délibérative 

A l'instar du Parlement bruxellois, le Parlement wallon a introduit la possibilité de créer des commissions délibératives mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort (art. 130bis). Les commissions délibératives peuvent être initiées par une majorité simple de députés ou à l’initiative des citoyens, qui doivent réunir au moins 2.000 signatures d’habitants de la Région wallonne (âgés d'au moins 16 ans) dans un délai de 6 mois. (lien vers le site internet)

Par exemple : En juin 2023, a été adoptée la première suggestion de commission délibérative, intitulée « Comment impliquer les Wallonnes et les Wallons dans la prise de décision, de manière délibérative et permanente, en s'inspirant notamment du dialogue citoyen permanent existant en Communauté germanophone qui procède par tirage au sort ? » (voir en ligne)

 

Pétition 

Le droit de pétition auprès du Parlement de Wallonie donne à un ou plusieurs citoyens (quel que soit leur âge) la possibilité de se faire entendre en attirant l’attention des autorités sur leurs préoccupations (art. 127 & 128). Il peut s'agir d’une prise de position, d’une demande, d’une plainte ou d’une autre proposition. Le contenu d'une pétition peut être mis à profit par les parlementaires pour légiférer ou améliorer la législation, pour renforcer leur contrôle sur l'action du gouvernement ou pour inciter le Parlement à prendre position.  

Si la pétition a été signée par au moins 1.000 signataires âgés d’au moins 16 ans et si elle formule une question concrète sur un sujet relevant de la compétence de la Région ou touchant à ses intérêts, l’auteur de la pétition a le droit d'être entendu par la commission parlementaire compétente.  

Consultation populaire régionale 

La possibilité de mettre en place des consultations populaires régionales, prévu à l’art. 39bis de la Constitution, a été saisi par la Wallonie qui a adopté un décret pour règlementer cet outil. La consultation populaire est une procédure de consultation des habitants sur une question ou un projet d'intérêt pour le conseil communal ou provincial, comme l’aménagement d’un espace public. Le résultat de la consultation n’est pas contraignant, mais seulement consultatif, il constitue donc un élément supplémentaire de l’évaluation. (lien vers site internet)

Ce décret acté en 2018 n’a encore jamais été appliqué. 

Gouvernement de la Communauté germanophone

Dialogue citoyen permanent

En 2019, la Communauté germanophone a institué un dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone (décret du 25 février 2019). Le dialogue citoyen permanent est constitué d’un conseil composé de 24 citoyens sélectionnés par tirage au sort, qui contribue à l'élaboration de l'agenda législatif et peut organiser jusqu'à trois panels de citoyens au cours de son mandat. Il décide des questions que les panels doivent aborder ainsi que du nombre de participants (généralement entre 25 et 50 citoyens) et de leur durée. Ces panels de citoyens doivent élaborer des recommandations politiques. Les propositions des citoyens soutenues par au moins 100 citoyens, ainsi que les propositions des groupes parlementaires ou du gouvernement, peuvent également être soumises à l'examen du dialogue citoyen permanent. (lien vers le site)

lien vers BAO 1.6. dialogue permanent de l'est de la Belgique XXX

Communes

Les communes dans les trois régions disposent de la compétence d’organisation des pouvoirs locaux et sont des lieux de participation citoyenne par excellence, car il s’agit des collectivités les plus proches des citoyens. Le tableau récapitule les variations entre les communes dans chaque région, et la base légale pour chaque possibilité de participation. 

	Communes wallonnes	Communes  bruxelloises	Communes flamandes	Base légale
Budget participatif	Oui	Oui	Non	Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Wallonie), pour les communes : article L1321-3 (2012), pour les provinces : article L2212-31 avec appellation « conseils participatif » ; Nouvelle loi communale (Région de Bruxelles-Capitale) : article 258bis (2009).
Conseils consultatifs	Oui	Oui	Oui	Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Wallonie), pour les communes : article L1122-35, pour les provinces : article L2212-30 ; Nouvelle loi communale (Région de Bruxelles-Capitale) : article 120bis ; Lokaal bestuur decreet (Communes de Flandre) : article 304, Provinciedecreet (Provinces de Flandre) : article 191bis.
Consultations populaires locales	Oui	Oui	Oui	Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Wallonie), pour les communes : article L1141-1, pour les provinces : article L2214-1; Nouvelle loi communale (Région de Bruxelles-Capitale) : article 318 ; Lokaal bestuur decreet (Communes de Flandre) : article 305, Provinciedecreet (Provinces de Flandre) : article 198.
Interpellations citoyennes	Débats en cours	Oui	Oui	Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Wallonie), pour les provinces : article L2212-28 ; Nouvelle loi communale (Région de Bruxelles-Capitale) : article 89bis ; Lokaal bestuur decreet (Communes de Flandre) : article 304, Provinciedecreet (Provinces de Flandre) : article 191bis.
Pétitions	Oui	Oui	Oui	Droit de pétition consacré par la Constitution belge (Article 28) dont la mise en œuvre est réglée par voie réglementaire. Référence à ce droit dans le Lokaal bestuur decreet (Communes de Flandre) : article 304, Provinciedecreet (Provinces de Flandre) : article 191bis.
Initiatives citoyennes	Non	Oui	Oui	Lokaal bestuur decreet (Communes de Flandre) : article 304, Provinciedecreet (Provinces de Flandre) : article 191bis.
Droit de contestation	Non	Non	Oui	Lokaal bestuur decreet (Communes de Flandre) : article 302.

Tableau : présence des différentes possibilités légales de participation dans les communes par région en Belgique. Source, adapté de : ULB Policy Lab/VUB/itsme (2023) « Écouter la voix du citoyen : du mouvement participatif à l’isoloir. Étude sur les mécanismes de démocratie participative en Belgique », https://www.itsme-id.com/fr-BE/blog/etudepart2  

Budgets participatifs 

Les budgets participatifs sont des dispositifs participatifs communaux dans lesquels les citoyens décident de la répartition ou de l’attribution d'une partie du budget. Dans la plupart des cas, il s’agit de projets proposés, discutés et votés par les habitants. 

En Région Bruxelloise, Bruxelles Pouvoirs Locaux a publié une circulaire relative aux budgets participatifs prévus à l'article 258 bis de la Nouvelle loi communale en novembre 2021 (lien vers circulaire)

Elle précise qu’un budget participatif (ou budget des citoyens) est une politique publique visant à impliquer la société dans le processus d’allocation du budget public. Il a pour objectif d'impliquer les habitant(e)s et usager(e)s de la commune, les associations et collectifs dans l'attribution d'un budget défini, à travers des propositions d'actions, de projets, leur sélection et, le cas échéant, leur réalisation. Cet exercice concret de démocratie directe renforce la transparence de l’action publique. Par le biais d’un budget participatif, une commune invite ses citoyen(ne)s à s’impliquer directement dans sa gestion. 

lien Vers BAO XXX 3.5. fiche budget 

Conseils consultatifs 

Les conseils consultatifs réunissent des citoyens qui sont mandatés pour émettre un avis sur un ou plusieurs thèmes précis. 

Un guide méthodologique édité par le SPW détaille leur fonctionnement pour accompagner les pouvoirs locaux (découvrir le guide).

En Région de Bruxelles-Capitale, le fondement légal est à l’article 120bis de la Nouvelle loi communale. Cet article charge les conseils communaux, une fois qu’ils décident d’instituer un conseil consultatif, d’en fixer la composition en fonction de ses missions et de déterminer les cas dans lesquels la consultation de ces conseils consultatifs est obligatoire. Des règlements spécifiques sont adoptés ponctuellement par chaque conseil communal pour instituer son conseil consultatif.  

 A côté de ces conseils consultatifs « généraux » qui peuvent être mis en place dans n’importe quelle matière et quelle que soit la catégorie de personnes visées, le législateur bruxellois a également mis en place des « conseils consultatifs pour les aînés » communaux, en vertu d’une autre base légale : l’ordonnance du 27 juillet 2017 relative aux conseils consultatifs communaux des aînés.  

Consultations populaires locales 

Les consultations populaires locales sont des procédures de consultation des habitants sur un sujet d'intérêt pour la commune. Elles ne sont pas contraignantes. 

En Région bruxelloise, le conseil communal peut décider de consulter les habitants sur les matières qui relèvent de sa compétence à son initiative. Il est possible que l’initiative émane des habitants, elle doit alors respecter ces conditions et être soutenue par au moins : 

• 20 % des habitants dans les communes de moins de 15 000 habitants ; 
• 3 000 habitants dans les communes d'au moins 15 000 habitants et de moins de 30 000 habitants ; 
• 10 % des habitants dans les communes d'au moins 30 000 habitants. 

La demande n’est recevable que pour autant qu’elle soit introduite au moyen d’un formulaire délivré par la commune. 

Interpellations citoyennes et pétitions 

Il s’agit de la possibilité pour les citoyens de demander des explications ou d’attirer l’attention des responsables politiques sur une question à prendre en considération. Les habitants peuvent soumettre, oralement et en séance publique du Conseil communal, une ou plusieurs questions au Collège des Bourgmestre et Échevins. 

La personne qui désire exercer le droit d’interpellation doit adresser une demande préalable par écrit au Conseil Communal. L'interpellation doit porter sur une question d'intérêt communal. Elle est ensuite transmise au Secrétariat communal qui assurera le suivi. 

L'interpellation doit émaner de personnes âgées de 16 ans au moins, domiciliées dans la commune, et remplir les conditions suivantes : 

• être signée par vingt personnes ; 
• avoir un sujet d'intérêt communal ; 
• ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier ; 
• être rédigée en français ou en néerlandais. 

Le conseil doit assurer la publicité de la procédure d'interpellation des habitants, notamment au moyen d'une publication ad hoc. 

Le droit d'interpellation , comme décrit par la Nouvelle Loi Communale pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, peut être exercé dès que 25 personnes appuient la demande. La procédure de recevabilité des interpellations est réglée par les dispositions du règlement d’ordre intérieur relatives aux points mis à l’ordre du jour par les membres du conseil non-membres du collège. 

La liste des demandes d’interpellation est communiquée aux membres du conseil communal avant chaque séance. 

Médiation citoyenne 

Le collège peut décider de renvoyer l’interpellation au conseil communal ou d’organiser une médiation citoyenne avec les signataires en vue d’aboutir à une solution concertée sur une question relevant d’un domaine de compétence communale, telle que décrite à l’article 317/3. 

Si le collège décide de mettre en place une médiation, il organise au moins une réunion dans le mois suivant sa décision d’entamer la médiation ; ce délai est prolongé à due proportion s’il court entre le 1er juillet et le 31 août. 

Le collège des bourgmestre et échevins rédige un compte rendu à l’issue de la procédure de médiation. 

Au plus tard six mois après la mise en place de la médiation, la commune communique à ce sujet pour informer les citoyens : 

1. que la médiation a abouti, ou 

1. qu’aucun accord n’a pu être trouvé, ou 

1. que la médiation est toujours en cours et que des informations complémentaires suivront à l’issue de la procédure et en tout cas dans les six mois. 

Cent habitants de la commune peuvent introduire une demande de médiation auprès du collège aux conditions de recevabilité visées à l’article 317/2, § 1er, alinéa 2. 

Droit d’initiative citoyenne 

Il s’agit de la possibilité pour les citoyens de mettre à l’ordre du jour du conseil communal des propositions et des questions relatives à la politique locale. Cette possibilité a été mis en place dans la commune d’Etterbeek, où le droit d'initiative citoyenne permet aux citoyens de soulever plus facilement des points au conseil municipal que ne le permet la demande d'interpellation (lien vers le règlement). L'initiative citoyenne communale repose sur l'obligation pour le conseil communal de délibérer et de voter sur un texte si celui-ci est proposé par au moins 750 habitants de plus de 16 ans inscrits au registre de la population de la commune Le conseil municipal aura jusqu'à 12 mois pour se prononcer sur l'initiative. 

Right to challenge : communes flamandes 

En plus des possibilités de participation mentionnées dans les trois régions, il existe en Flandre une autre possibilité de participation spécifique à la région : le droit à la contestation (« right to challenge »). Le Gouvernement flamand affiche dans l'accord de coalition 2019-2024 son ambition d’instaurer au niveau des autorités locales le droit de contestation. Cette nouvelle forme de participation citoyenne donne aux habitants d’un quartier ou d’une commune, aux associations de citoyens ou à d'autres organisations de la société civile, le droit de contester un gouvernement local et de reprendre ainsi une tâche exécutée par ou pour ce gouvernement (c'est-à-dire par des prestataires de services professionnels). La municipalité donne ainsi l’espace aux citoyens qui veulent participer activement à l’organisation du gouvernement local (vers le codex).