L’urbanisme participatif

Définitions

• L’urbanisme participatif désigne tout processus, réglementaire ou volontaire, au cours duquel des habitant·e·s sont consultés par une autorité publique dans le cadre d’un aménagement d’espace urbain.
• En Région de Bruxelles-Capitale, les « mesures particulières de publicité» (MPP), définies par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), incluent l’enquête publique et la Commission de concertation. Ces dispositifs consultatifs sont organisés préalablement à la délivrance d'un permis d'urbanisme ou d'environnement si la législation l'exige, et avant l'adoption d'un plan ou règlement d'urbanisme.

Historique

• Dès le début du 19^e siècle, l’enquête publique est une modalité d’arbitrage entre droit de propriété et action publique.
• À Bruxelles, les mesures particulières de publicité(MPP) trouvent leur origine dans les années 1970-1980, alors qu’un nouveau plan de secteur fige les zones dédiées au logement.
• Depuis 1985, la directive européenne 85/337/CEE sur les évaluations des incidences sur l’environnement recommande aux États membres de veiller « à ce qu'il soit donné au public concerné la possibilité d'exprimer son avis avant que le projet ne soit entamé ».

Grands principes

En Région de Bruxelles-Capitale, les mesures particulières de publicité (MPP) ‒ enquête publique et Commission de concertation ‒ poursuivent un double objectif :

• informer le public concerné en lui permettant de faire des remarques dans un cadre défini ;
• fournir aux autorités les données nécessaires en vue de prendre une décision éclairée. 

L’enquête publique

•  L’enquête publique est liée au texte réglementaire qui l’exige, par exemple dans le cadre du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) ou des Plans d’Aménagement Directeur (PAD).
• Des affiches rouges, placardées à proximité du site et à la Maison communale, informent de la demande de permis.
• Les citoyens et citoyennes peuvent adresser leurs observations ou réclamations à l’administration ou au Collège des Bourgmestre et Échevins.

La Commission de concertation

• La Commission de concertation réunit des représentants des instances publiques (communales et régionales) concernées par un projet, et compétentes en urbanisme et environnement. Il en existe une dans chacune des 19 communes bruxelloises.
• Lors de la réunion de la Commission de concertation, le demandeur présente son projet et les personnes qui en ont fait la demande partagent leurs observations. La Commission remet ensuite un avis motivé. Celui-ci est, dans la plupart des cas, consultatif mais son non-suivi doit être motivé.
• La tenue d’une Commission de concertation n’est imposée que pour certaines enquêtes publiques, notamment celles liées aux plans ou projets portés par la Région bruxelloise.

Enjeux

Poursuivre l’amélioration de la consultation publique

La consultation publique peut être réglementaire (par exemple, dans le cadre des mesures particulières de publicité en Région bruxelloise) ou volontaire, évoluant en processus d’intelligence collective comme dans le cadre de la dernière mise à jour du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), « Share the City ».

Les procédures de consultation qui dépassent les exigences légales comportent des limites et restent perfectibles : inégalité des approches, degré d’engagement limité, sélectivité sociale, etc.

La portée et la temporalité de la consultation publique

• Les consultations publiques traitent souvent d’un projet spécifique et localisé, sans forcément questionner tous les enjeux déterminants.
• Ces dispositifs apparaissent souvent trop tardivement pour influencer un projet ou échappent à l’attention des habitants. Ils ne préviennent donc pas les mobilisations contestataires et peuvent envoyer un message démobilisateur.

La technicité et la rigidité des démarches

• Les dispositifs de consultation publique soumettent aux citoyens des documents souvent complexes et laissent peu de marge à l’innovation.
• Ils doivent respecter des temporalités courtes et strictes.
• Ils ne garantissent pas la diversité.