Information sur le traitement des données à caractère personnel

La présente déclaration de confidentialité vise à préciser la manière dont le Bureau bruxellois de la planification (« perspective.brussels » ; « Perspective ») traite les données à caractère personnel (« données » ; « données personnelles » ; « informations ») des visiteurs, utilisateurs, partenaires, prestataires, prospects (« personnes concernées », « vous », « votre/vos ») que nous collectons ou que vous nous fournissez.

Nous vous invitons à la lire attentivement de manière à comprendre nos pratiques concernant vos données personnelles et la manière dont nous les utilisons.

Elle fait partie intégrante de nos conditions d’utilisation et s’applique à vous lorsque vous visitez notre site internet et/ou interagissez avec celui-ci (par ex. lors de la communication via le formulaire d’une initiative de participation). Si vous choisissez de ne pas fournir les données que nous demandons, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir nos services.

Dans cette déclaration de confidentialité, vous trouverez des informations concernant :

  • QUI SOMMES-NOUS ?
  • QUEL EST NOTRE ENGAGEMENT EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ?
  • COMMENT COLLECTIONS-NOUS VOS DONNEES (SOURCES) ?
  • QUELLES CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTIONS-NOUS ET POUR QUELLES UTILISATIONS (FINALITES) ?
  • SUR QUELLES BASES (DE LEGITIMITE) TRAITONS-NOUS DONNEES ?
  • DURÉE DE CONSERVATION
  • TRANSMISSION DES DONNEES
  • OU TRAITONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?
  • UTILISATION DES COOKIES
  • QUEL NIVEAU DE SÉCURITÉ ASSURONS-NOUS ?
  • DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
  • DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
  • MISE A JOUR DE LA DECLARATION

 

QUI SOMMES-NOUS (IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT) ?

Le responsable de traitement de vos données est : le Bureau bruxellois de la planification dont le siège social est établi à rue de Namur 59, B-1000 Bruxelles (« perspective.brussels »).

perspective.brussels a désigné un Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté :

  • par courriel : privacy.dpo@perspective.brussels
  • par courrier postal : Perspective.brussels, à l’attention du Délégué à la Protection des Données – DPO, rue de Namur, 59 à 1000 Bruxelles.

QUEL EST NOTRE ENGAGEMENT EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ?

perspective.brussels s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour rendre ses activités de traitement de données conformes à la législation de protection des données applicable, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (le « RGPD ») et toute loi ou réglementation nationale correspondante ou équivalente en Belgique (collectivement « Législations sur la Protection des Données Applicables »).

COMMENT COLLECTIONS-NOUS VOS DONNEES (SOURCES) ?

Selon la nature de la relation que vous entretenez avec perspective.brussels, nous sommes susceptibles de collecter vos données, directement ou indirectement, de plusieurs façons :

  • Dans le cadre et au cours des relations commerciales, contractuelles et précontractuelles avec les personnes concernées ;
  • Dans le cadre de la fourniture de nos services, y compris le service initiative de participation ;
  • Lorsque les données personnelles sont directement fournies par vous ou recueillies avec votre autorisation (par ex. via le formulaire de contact, demande d’abonnement à la newsletter, via le formulaire d’inventaire) ;
  • Lorsque vous nous contactez directement par courriel, téléphone, courrier, message, formulaires en ligne, réseaux sociaux, ou toute autre manière ; ou
  • Lorsque vous visitez notre site internet.

QUELLES CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTIONS-NOUS ET POUR QUELLES UTILISATIONS (FINALITES) ?

Nous traitons des données personnelles dans le cadre de nos relations avec les personnes concernées.

  • Données d’identification personnelles (nom, prénom, commune, adresse électronique, numéro de téléphone) fournies dans le cadre d’une demande d’abonnement à la newsletter de la plateforme sont traitées avec comme objectifs de répondre à la demande de l’utilisateur.
  • Données d’identification personnelles (nom, prénom, commune, adresse électronique, numéro de téléphone) fournies dans le cadre du remplissage du formulaire de contact par un utilisateur de la plateforme sont traitées avec comme objectifs de répondre à la demande de l’utilisateur.
  • Données d’identification personnelles (nom, prénom, commune, adresse électronique, numéro de téléphone, lien internet) fournies dans le cadre du remplissage du formulaire d’inventaire par l’utilisateur sont des données traitées avec comme objectifs de rendre une partie de ces données publiques sur la plateforme participation.brussels, à l’exception de celles spécifiquement mentionnées dans le formulaire comme non publiques et traitées de manière confidentielle par le Service de la Participation.
  • Données d’identification personnelles (nom, prénom, commune, adresse électronique, numéro de téléphone, lien internet) fournies par l’utilisateur dans le cadre du remplissage du formulaire d’inventaire, mentionnées comme n’étant pas rendues publiques sur la plateforme mais conservées par Perspective, sont traitées par Perspective de manière confidentielles en vue de centraliser l’information sur la Participation en Région bruxelloise et permettre au Service de disposer d’une meilleure connaissance de la Participation en Région bruxelloise.
  • Données techniques/électroniques (y compris l’adresse IP utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, le type et la version du navigateur, le fuseau horaire, le type et la version du plug-in du navigateur, le système d’exploitation et la plateforme, l’identifiant de votre appareil) lors de votre visite sur notre site Internet pour la mise en œuvre de notre support IT, la détection et la prévention des fraudes et des failles de sécurité informatique ;
  • Informations générales vous concernant lorsque vous nous contactez par courriel, courrier, téléphone ou via tout autre canal de communication par exemple afin de répondre à toutes vos questions/demandes ;
  • Données personnelles vous concernant qui doit être traitée conformément à nos conditions d’utilisation ;

Nous sommes également susceptibles de traiter certaines données personnelles lorsque leur traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense des droits de perspective.brussels (y compris pour déterminer notre responsabilité) et si cela est raisonnablement nécessaire dans le cadre d’un litige dans lequel nous sommes ou pouvons être impliqués, soit directement avec vous, soit avec un tiers. Par ailleurs, nous pouvons être tenus de traiter vos données personnelles pour respecter certaines lois ou obligations légales et faire appliquer nos conditions d’utilisation (et conserver des traces de cette application, y compris en utilisant vos données pour analyser si vous avez enfreint nos conditions d’utilisation).

Finalement, nous ne collectons pas de données dites « sensibles » (au sens du RGPD).

Si nous devions, de manière ponctuelle, traiter vos données personnelles à une fin autre que celles mentionnées ci-dessus, nous vous informerons de cette nouvelle finalité dans la mesure où cela est légalement nécessaire.

SUR QUELLES BASES (DE LEGITIMITE) TRAITONS-NOUS DONNEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur la base des fondements légaux suivants :

  • L’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6(1), b) du RGPD). Par ex. : pour l’identification des porteurs de projet ;
  • La préservation de nos intérêts légitimes en considérant que ces intérêts ne prévalent pas sur vos libertés et droits fondamentaux (art. 6(1), f) du RGPD). Par ex., nous utilisons vos données personnelles pour connaître vos préférences afin de nous permettre de mieux personnaliser nos services et initiatives de participation citoyenne) ;
  • L’exécution d’une obligation légale ou d’une exigence règlementaire à laquelle nous sommes soumis (art. 6(1), c) du RGPD) pour autant qu’en vigueur et applicable, y compris tout amendement, modification ou remplacement intervenant de temps en temps (par ex. pour la gestion des litiges avec les personnes concernées) ;
  • Votre consentement (art. 6(1), a) du RGPD). Par ex., si vous avez donné votre consentement formel préalable au traitement, nous pouvons utiliser votre adresse électronique pour vous envoyer des communications marketing (newsletter). Dans ce cas, vous pouvez révoquer à tout moment le consentement que vous nous avez accordé.

Nous ne soumettons pas les personnes concernées à des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière similairement significative.

Les conséquences possibles liées à la non-fourniture de vos données pourraient inclure notre incapacité à remplir nos obligations en vertu d’un contrat ou une violation dans notre chef d’une ou de plusieurs obligations en vertu des législations applicables (par ex., les législations comptables, fiscales ou financières).

DURÉE DE CONSERVATION

Nous veillons à ce que vos données ne soient conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Pour la détermination des délais de conservation pertinents, nous prendrons en compte des facteurs tels que :

  • Nos obligations et droits contractuels en rapport avec les données concernées ;
  • Les obligations légales, en vertu du droit applicable, de conserver les données pendant une certaine période ;
  • Les délais de prescription en vertu du droit applicable ;
  • Nos intérêts légitimes dans le cadre du traitement lorsque nous avons effectué des tests de mise en balance ;
  • Les lignes directrices émises par les autorités compétentes en matière de protection des données ;
  • Des raisons de sécurité (par exemple, la sécurité de nos systèmes d’information) ;

Sauf si :

  • Le traitement de vos données personnelles est nécessaire en cas de litige en cours ou potentiel (p. ex. pour constater ou défendre des droits en justice), auquel cas nous conserverons vos données personnelles jusqu’à l’issue de ce litige ; et/ou
  • La conservation est nécessaire pour nous acquitter d’une obligation légale ou réglementaire (p. ex. à des fins fiscales), auquel cas nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que cette obligation l’exige.

La durée de conservation :

  • Les données collectées sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement telles que précisées pour chaque type de données collectées sur la plateforme ;

Via mail à l’adresse participation@perspective.brussels, vous pouvez demander la durée de conservation des différentes données qui est susceptible de varier selon le type de données.

Dans des cas exceptionnels et à la demande des autorités, vos données personnelles peuvent être conservées plus longtemps que la durée prévue initialement par  Perspective.

TRANSMISSION DES DONNEES

Ces données sont utilisées à des fin non-commerciales par Perspective.brussels en vue de centraliser l’information sur la Participation en Région bruxelloise.

Ces données ne sont en aucun cas vendues à des tiers.

Vous nous autorisez à partager ou transférer certaines de vos données avec nos destinataires dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé conformément à la législation en vigueur et pour les finalités décrites ci-avant, dont :

  • Nos services internes si et dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir certaines obligations légales ou pour sauvegarder nos intérêts légitimes. Cela peut être le cas, par exemple, à des fins administratives internes ;
  • Nos sous-traitants ;
  • Les pouvoirs publics (y compris les autorités judiciaires et les régulateurs) le cas échéant ;
  • Nos conseillers professionnels (p. ex. avocats, consultants), si applicable ;
  • Les prestataires de services liés au recrutement, si applicable ;
  • Les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de litige vous impliquant
  • Les entités gouvernementales légalement habilitées à accéder à/ou à obtenir vos données ;
  • Les autorités répressives en cas de constatation ou de suspicion de la survenance d’une infraction vous impliquant conformément à ou tel que requis par la loi applicable.

Enfin, nous divulguerons également vos données personnelles à des tiers :

  • Si nous sommes tenus de divulguer ou de partager vos données afin de nous acquitter d’une obligation légale quelconque ou de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de brussels, ou de tiers. Nous pouvons alors être amenés à échanger des données avec les pouvoirs publics (y compris les autorités judiciaires, la police et les régulateurs) dans le cas, par exemple, d’incident cybernétique ;
  • Si cette divulgation est nécessaire pour réaliser une des finalités énoncées dans la présente déclaration de confidentialité.

Vos données ne sont en aucun cas vendues à des tiers.

OU TRAITONS-NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Nous veillons à héberger les données personnelles des personnes concernées participants exclusivement sur des serveurs situés dans le territoire de l’Espace Économique Européen (« EEE »). perspective.brussels ne transférera donc pas vos données en dehors de l’EEE. Si ce devait toutefois être le cas, nous nous assurerons que ces données personnelles seront protégées par des mesures de protection adéquates, y compris (sans toutefois s’y limiter) les lois du pays de destination des données personnelles qui garantissent un niveau adéquat de protection des données, les clauses de protection des données approuvées par la Commission européenne, ou des règles d’entreprise contraignantes.

Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations à propos des transferts de vos données personnelles et/ou des mesures de protection mises en œuvre vous pouvez nous contacter par courriel à : privacy.dpo@perspective.brussels.

UTILISATION DES COOKIES

A des fins statistiques, le site Internet participation.brussels utilise les systèmes de cookies.Les cookies sont de petits fichiers d'information qui sont enregistrés automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur quand vous visitez un site Internet. Ils permettent de rassembler des informations anonymisées par exemple sur le navigateur utilisé, la durée de visite, les fichiers téléchargés, etc.

Vous trouverez plus d’information sur les cookies dans le document relatif à la politique cookies du site internet participation.brussels.

QUEL NIVEAU DE SÉCURITÉ ASSURONS-NOUS ?

Perspective met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement de vos données. Par exemple, nous avons pris des précautions techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données contre un accès non autorisé ou illicite. Nous suivons les meilleures pratiques du secteur pour veiller à ce que les données ne soient pas, de manière accidentelle ou illicite, détruites, perdues, altérées, divulguées de manière non autorisée ou accédées de manière non autorisée.

DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Vos droits : accès, information, rectification, opposition, effacement, réclamation.

Vous avez le droit d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données, de les consulter, de faire opposition au traitement, d’introduire une réclamation, de les modifier ou de faire supprimer vos données.

Pour ce faire, veuillez prendre contact avec notre Délégué à la protection des données/Data protection Officer (DPO) en joignant une copie de votre carte nationale d’identité via les coordonnées suivantes :

  • par courriel : privacy.dpo@perspective.brussels
  • par courrier postal : Perspective, A l’attention du Délégué à la protection des données – DPO, rue de Namur, 59 à 1000 Bruxelles.

Si vous estimez, après nous avoir contactés que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez également prendre contact avec l’Autorité de protection des données (APD) via les coordonnées suivantes :

  • par courriel : contact@apd-gba.be
  • par courrier postal : rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Sous réserve des limitations contenues dans les Législations sur la Protection des Données Applicables, vous disposez de certains droits concernant les données que nous détenons à votre sujet. Ces droits peuvent être exercés en prenant contact avec nous.

  • Le droit d’être informé. Vous avez le droit d’être informé de façon claire, transparente et facilement compréhensible sur la manière dont nous utilisons vos données ainsi que vos droits. C’est la raison pour laquelle nous vous fournissons toutes ces informations dans la présente déclaration de confidentialité ;
  • Le droit d’accès. Vous avez le droit d’accéder aux données que nous détenons sur vous. En effet, nous souhaitons que vous soyez conscient des informations que nous possédons à votre sujet et nous souhaitons vous donner la possibilité de vérifier si nous traitons vos données conformément aux Législations sur la Protection des Données Applicables;
  • Le droit de limiter le traitement. Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de « bloquer » ou d’interrompre l’utilisation future de vos données. Lorsque le traitement est limité, nous sommes toujours en droit conserver vos données personnelles, mais nous ne pouvons plus les utiliser ;
  • Le droit à la rectification. Si vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit d’en demander la rectification ;
  • Le droit à l’effacement. Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données. Toutefois le droit à l’effacement (ou le « droit à l’oubli ») n’est pas absolu et est soumis à des conditions particulières. Nous sommes susceptibles de conserver vos données dans la mesure autorisée par la loi applicable, et notamment lorsque le traitement demeure nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle perspective.brussels est soumise ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
  • Le droit d’introduire une plainte. Vous avez le droit d’introduire une plainte sur la manière dont nous manipulons ou traitons vos données auprès de l’autorité nationale compétente. Il s’agit pour la Belgique de : l’Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact(at)apd-gba.be, https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ ;
  • Le droit de retirer votre consentement. Si notre traitement de vos données est basé spécifiquement sur votre accord, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment (par ex. via les mentions contenues dans chaque message publicitaire) ;
  • Le droit à la portabilité de vos données. Vous avez le droit de recevoir de notre part, dans certaines circonstances, vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin que vous puissiez les réutiliser aux fins qui vous sont propres dans le cadre de services distincts ;
  • Le droit de vous opposer au traitement. Vous avez le droit de vous opposer à ce que vos données soient utilisées pour un objectif précis en avant « des raisons tenant à votre situation particulière » ;
  • Le droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée. Vous avez le droit de vous opposer à une décision entièrement automatisée i.e. une décision ou il n’y a pas d'intervention humaine qui contribue (effectivement) à la prise de décision et ne peut donc modifier la décision. Veuillez noter que perspective.brussels ne prend aucune décision entièrement informatisée au sujet des personnes concernées.

Pour exercer les demandes susmentionnées, veuillez nous envoyer un courriel à privacy.dpo@perspective.brussels en indiquant « demande de protection des données » en objet et en joignant une copie (recto) de votre carte d’identité ou d’un autre document prouvant identité (p. ex. votre permis de conduire) afin de nous aider à empêcher des personnes non autorisées de consulter, modifier ou supprimer vos données personnelles. Nous répondrons à votre demande dans les plus brefs délais. Si un délai supérieur à un mois (à compter de la réception de votre demande) est nécessaire pour répondre à votre demande, nous vous contacterons pour vous en informer

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le droit belge est exclusivement d’application.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents. Les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. La procédure se déroulera en langue française.

MISE A JOUR DE LA DECLARATION

Nous nous réservons le droit de mettre à jour cette déclaration de confidentialité de temps en temps. Tous les changements que nous y apporterons seront affichés sur cette page et, si nécessaire, vous seront notifiés par courriel. Veuillez fréquemment la consulter pour suivre les mises à jour ou les modifications apportées. La poursuite de l’utilisation de ce site à la suite de la publication des modifications de la déclaration de confidentialité implique votre acceptation de celles-ci.

En cas de conflit ou d’incompatibilité entre une disposition de cette déclaration de confidentialité et une disposition d’une autre politique de perspective.brussels relatif au traitement de données, la disposition de cette déclaration de confidentialité prévaudra.

La présente déclaration de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois le 19 avril 2024.