Lorsqu'une pétition est signée par au moins 1000 personnes âgées de plus de 16 ans et domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale, les pétitionnaires ont le droit d'être entendus par le Parlement bruxellois.
Étapes :
Lorsque le seuil précité est atteint, la loi impose au Parlement bruxellois de traiter la pétition dans les 6 mois.
Conclusions et suites :
Publication d'un rapport et possibilité d'un débat en séance plénière. Cette possibilité n'a cependant pas encore été mise en oeuvre.