Introduction

La participation citoyenne se donne pour objectif de revitaliser la parole citoyenne, mais peine à tenir toutes ses promesses. Les personnes en charge de la participation font régulièrement face à un double obstacle : celui de la mobilisation et de l'inclusivité.

Ce texte explore une piste institutionnelle pour répondre à ces enjeux : la reconnaissance juridique d'un statut citoyen pour les participant·es. Un statut de citoyen·ne participant·e viserait à procurer un cadre juridique reconnaissant et protégeant les personnes engagées dans un dispositif participatif, sur le modèle de statuts civiques existants (juré·e d'assises, volontaire). Il supposerait de codifier au moins deux éléments aujourd'hui laissés au bricolage de chaque commanditaire : une compensation financière claire et une protection du temps de la participation.

1.  Pourquoi consacrer un statut au citoyen participant ? 3 constats.

Premier constat : la participation reste souvent plus faible qu’espérée et peu diversifiée. Dans les processus où « vient qui veut », on compose souvent avec ceux qui savent et peuvent. La propension à participer augmente avec le diplôme, l'âge et la maîtrise de son temps. Même le tirage au sort ne corrige pas tout : tous n'ont pas la même capacité à accepter l’invitation. Un statut permettrait de niveler ces coûts d'entrée.

Deuxième constat : ce manque d'inclusivité nourrit un déficit de légitimité des dispositifs participatifs. L’exclusion de certaines catégories sociales fait peser le même risque d’un décalage entre participant·es et non-participant·es. La création d’un statut devrait donc permettre de combler en partie ce déficit, même sans résoudre les causes sociales de la non-participation (Jacquet, Petit, 2022)..

Troisième constat : l'engagement participatif reste peu reconnu formellement. Les compétences acquises lors d'une expérience délibérative sont rarement valorisables. Par exemple : argumentation, écoute ou formulation de propositions collectives, en plus de la meilleure connaissance d’un sujet donné. Un statut de citoyen·ne participant·e contribuerait à reconnaître cette participation comme une forme d'engagement civique à part entière, dotée d'une utilité sociale et démocratique. Cette reconnaissance institutionnelle pourrait également renforcer l'estime de soi et le sentiment de légitimité politique des participant·es, en particulier parmi les publics dits éloignés de la participation.

2. Comment faire ? Du bricolage à la codification règlementaire

Aujourd'hui, chaque commanditaire de dispositif participatif doit « bricoler » : négocier au cas par cas une indemnisation, rédiger sa propre charte, imaginer un aménagement d'horaire avec les employeur·euses volontaires. Le résultat est un ensemble de pratiques disparates dans l’écosystème participatif, sans référentiel commun.

Un cadre légal partiel existe en Belgique, avec la « loi relative aux droits des volontaires » (Texte : https://refli.be/fr/lex/2005022674 ), dont le chapitre 7 concerne « les défraiements perçus dans le cadre du volontariat ». Cette base légale rend possible un remboursement forfaitaire (donc sans pièces justificatives), à condition de ne pas dépasser deux plafonds : « 44,02 € par jour et 1.760,83 € par an » (Source : Plateforme Francophone du Volontariat, montants actualisés pour l’année 2026, https://www.levolontariat.be/quels-defraiements-sont-possibles ). A ce remboursement forfaitaire, il reste possible d’ajouter des frais de déplacement en frais réels pour un nombre limité de kilomètre en voiture, à hauteur de 0,4440€ par kilomètre (actualisé : juillet-septembre 2026), en vélo, 0,37€ (2026) ou en transport en commun sur base des billets. Une limite du recours à ce système pour la participation citoyenne est qu’il concerne l’ensemble des activités de volontariat : « Un volontaire doit veiller à ne pas dépasser ces plafonds pour la totalité des activités de volontariat qu’il mène (en additionnant les défraiements qu’il perçoit dans les différentes organisations où il s’engage) » (https://www.levolontariat.be/quels-defraiements-sont-possibles), ainsi une personne déjà engagée dans d’autres activités pourrait voir sa capacité de défraiement limitée.

Mais le défraiement ne recouvre qu’une seule des réalités des pratiques de compensation financière pour les dispositifs participatifs. Effectivement, il faut veiller à distinguer indemnité de présence, défraiement (remboursement de frais), et rémunération ponctuelle, qui ne sont pas les mêmes choses. Le défraiement se limite à compenser les frais réellement engagés par les participant·es (déplacement, garde d'enfants, etc.), sans jamais valoriser financièrement le temps ou l'activité de participation en tant que telle. L'indemnité de présence et la rémunération ponctuelle, à l'inverse, traduisent une décision du commanditaire de reconnaître économiquement la participation même, la première de manière forfaitaire et symbolique, la seconde comme une véritable prestation rémunérée.

Le tableau ci-dessous recense de manière non-exhaustive des pratiques d'indemnisation, de congé et de reconnaissance déjà en place en Belgique.

Ainsi, les prémices d'un statut participant existent, mais restent rares. Les formes les plus abouties consistent principalement en des mécanismes individuels de compensation financière, complétées par des solutions ad hoc face à des difficultés pratiques (par exemple la garde d'enfants). Mais ces propositions ne peuvent pas s’attaquer pleinement aux obstacles plus structurels qui limitent la participation : organisation du temps libre, absence d'un véritable congé citoyen, manque d'éducation à la participation...

Ainsi, pour faciliter la participation, les commanditaires organisent aujourd’hui les réunions majoritairement le week-end. Pourtant, la question des congés dédiés à la participation reste totalement absente des réflexions. La participation citoyenne demeure donc déconnectée du temps de travail et assimilée, de fait, à une forme d’engagement sur son temps libre. Or, permettre aux citoyens de participer sur leur temps de travail contribuerait à légitimer et crédibiliser ces démarches, en les inscrivant comme une activité reconnue plutôt que comme un engagement supplémentaire empiétant sur les week-ends.

Une réelle demande citoyenne existe pour améliorer les mécanismes d’incitation à la participation. Dans les dispositifs où ces derniers sont absents, les participants n’hésitent pas à le faire remarquer. Ce fut le cas en 2018 dans le cadre du Cabinet Citoyen de la ville de Gand, dispositif participatif dont les commanditaires n’avaient pas prévu d’indemnisation, ni de prise en charge des frais de transports, ce qui avait été critiqué a posteriori dans le retour sur expérience des participants.

Ces dernières années, plusieurs initiatives politiques et parlementaires ont avancé des éléments sur ce sujet. Si elles n’ont pas abouti, elles montrent qu'une telle extension légale reste envisageable.

D’autant plus envisageable que le statut des citoyen·nes participant·es n’aurait pas besoin d’être créé ex nihilo, mais pourrait s’inspirer de références existantes. A ce titre, l’exemple du jury d'assises apparaît comme le modèle le plus abouti. En Belgique, chaque personne inscrite au registre électoral et ayant entre 28 et 65 ans peut être tirée au sort. La participation est obligatoire et pleinement protégée : pendant les 5 premiers jours du procès, l'employeur·euse est légalement tenu de maintenir le salaire (régime du « petit chômage »). Au-delà, le contrat est suspendu pour cause de force majeure et c'est l'État, ou l'employeur·euse indemnisé·e, qui prend le relais. Les indépendant·es perçoivent quant à eux une indemnité journalière calculée sur leur revenu professionnel net, à laquelle s'ajoutent des indemnités forfaitaires. Ce cadre juridique complet, qui existe donc pour un autre devoir civique, pourrait servir de gabarit à un futur statut pour les citoyen·nes participant·es.

3.  Conclusion

La création d'un statut de citoyen.e participant·e permettrait de lever des barrières matérielles et symboliques à la participation, aujourd’hui bien identifiées, en inscrivant les pratiques dans un cadre légal commun.

Ce statut de citoyen participant soulève cependant plusieurs débats. La question du caractère obligatoire de la participation (comme pour les jurés d’assises) en cas de tirage au sort, reste ouverte : elle permettrait de neutraliser l'autocensure de nombreux citoyens qui se jugent peu légitimes, mais risquerait aussi de transformer l'engagement en simple formalité subie. Se pose également la question de savoir qui peut activer ce statut : le réserver aux seules institutions publiques garantirait une sécurité et une stabilité juridiques, mais exclurait des formes d'engagement plus horizontales, portées par la société civile notamment. Enfin, certain·e·s craignent qu'une telle codification ne finisse par « dociliser » l'exercice délibératif (Ferrando et Vergne, 2022), au risque de faire émerger une caste de « citoyen·ne·s professionnel·le·s » rémunérés. Un principe de non-cumul, comme le suggère Camille Morio (2022) à la fois quantitatif et temporel, pourrait constituer une piste pour éviter la formation d'une nouvelle élite participative.

Par ailleurs, aussi nécessaire soit-il, ce statut ne suffirait pas à lui seul à résoudre la crise de la représentation. Si son instauration est une piste d'amélioration, elle ne dispense pas de traiter les autres écueils qui affectent structurellement les dispositifs participatifs. Parmi eux notamment, la question de leur suivi et de leur redevabilité, qui apparaît comme une condition essentielle de leur légitimité et de leur efficacité. On peut même faire l’hypothèse que dans ce contexte, les limites de la participation en matière de suivi, de redevabilité et d'influence seraient ressenties de manière d’autant plus aiguë et devraient dès lors être prises davantage en considération afin de garantir la pertinence et l'effectivité de ce nouveau droit.

Plus largement, ce statut traite un symptôme dont l'une des causes profondes réside dans la place prépondérante qu'occupent d'autres activités, notamment le travail, dans nos existences, laissant peu d'espace à l'exercice de la citoyenneté. Par ailleurs, il ne permet pas, à lui seul, de transformer les conditions sociales et économiques qui façonnent les inégalités de participation. Cependant, le statut de citoyen·ne participant·e reste un outil puissant pour corriger des inégalités individuelles face à la participation et pour renforcer la diversité des espaces de participation. À court terme, il aurait un effet direct sur la capacité d’un individu à participer, en permettant de libérer du temps et de recevoir une compensation. À moyen et à long terme, il pourrait contribuer à rendre la participation plus crédible et davantage reconnue, tout en favorisant l’émergence de droits nouveaux dans l’exercice de la citoyenneté.

Bibliographie

Ferrando, J, Vergne, A. (2022). « Statut citoyen ». In G. Petit, L. Blondiaux, I. Casillo, J.-M. Fourniau, G. Gourgues, S. Hayat, R. Lefebvre, S. Rui, S. Wojcik, & J. Zetlaoui-Léger (Éds.), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la Participation, DicoPart (2ème édition). GIS Démocratie et Participation. https://www.dicopart.fr/statut-citoyen-2022

Jacquet, V. et Petit, G. (2022). « Non-participation ». In G. Petit, L. Blondiaux, I. Casillo, J.-M. Fourniau, G. Gourgues, S. Hayat, R. Lefebvre, S. Rui, S. Wojcik, & J. Zetlaoui-Léger (Éds.), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la Participation, DicoPart (2ème édition). GIS Démocratie et Participation. https://www.dicopart.fr/non-participation-2022

Morio, C. (2022). « Droit de la participation ». In G. Petit, L. Blondiaux, I. Casillo, J.-M. Fourniau, G. Gourgues, S. Hayat, R. Lefebvre, S. Rui, S. Wojcik, & J. Zetlaoui-Léger (Éds.), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la Participation, DicoPart (2ème édition). GIS Démocratie et Participation. https://www.dicopart.fr/droit-de-la-participation-2022