L'interpellation citoyenne communale et la médiation

Description 

La Nouvelle Loi Communale, via l’ordonnance du 22 février 2024, lie interpellation citoyenne et médiation.

Concrètement : Vingt-cinq habitants de la commune peuvent introduire une demande d'interpellation auprès de la commune. Celle-ci pour être recevable ne doit ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier  et doit respecter un certain nombre de critères détaillés dans l’article 317/2 de la NLC, comme rappelé dans cet autre article : ici. 

Si l’interpellation respecte ces critères, alors le conseil communal peut choisir de renvoyer l'interpellation au conseil communal ou d'organiser une médiation citoyenne avec les signataires en vue d'aboutir à une solution concertée.

A noter : si la pétition réunit 100 signatures, il est possible de demander la tenue obligatoire d’une médiation.

Objectif

L’objectif de l’interpellation communale, est de permettre aux citoyens de poser des questions de manière structurée et formelle à leur administration communale sur des sujets d’intérêt général et de renforcer le dialogue dans la démocratie locale. Elle contribue à :

• Une participation citoyenne accrue : Les citoyens peuvent faire entendre leur voix et dialoguer directement avec les autorités locales.
• Une transparence de la politique communale : L’administration doit rendre des comptes publiquement sur certaines questions.
• Un contrôle démocratique : Ce mécanisme permet de questionner et de clarifier les choix et décisions politiques.

En résumé, l’interpellation communale est un outil visant à renforcer l’interaction entre les citoyens et les autorités locales, tout en améliorant la transparence et la responsabilité dans la gestion communale.

L’ajout de la possibilité d’enclencher une médiation vise à pouvoir traiter de sujets nécessitant un dialogue plus approfondi, pouvant être mieux traités ainsi qu’en séance publique. Le choix de la médiation ne signifie pas pour autant absence de publicité : elle doit faire l’objet d’un compte-rendu et d’un suivi, suivant un planning réglementé et des règles de publicité.

Livrables et résultats 

L’ordonnance prévoit :

• Des directives procédurales : des étapes claires et des délais définis pour les citoyens et les administrations communales afin de soumettre et traiter les interpellations.
• Des exigences documentaires : des spécifications sur les informations et documents à joindre à une interpellation pour garantir un traitement efficace et efficient.
• Un rapportage et suivi : des mécanismes permettant d’enregistrer les résultats des interpellations et d’assurer leur communication aux parties concernées ainsi qu’au grand public.

Comment organiser une interpellation citoyenne ?

Avant : préparation et dépôt

• Identifier le sujet : Choisissez un sujet d’intérêt général qui concerne votre commune (mobilité, propreté, sécurité, urbanisme, etc.). Assurez-vous qu’il soit pertinent et qu’il n’ait pas déjà été traité récemment.
• Vérifier les conditions de recevabilité :
  • L’interpellation doit porter sur un sujet d’intérêt communal.
  • Elle ne peut pas être insultante, diffamatoire ou discriminatoire.
• Rédiger l’interpellation
  • L’interpellation doit être claire, concise et écrite en français ou en néerlandais.
  • Elle doit contenir :
    • Une présentation du problème.
    • Une question adressée au collège des bourgmestre et échevins.
• Déposer l’interpellation dans les délais
  • L’interpellation doit être transmise au secrétaire communal au moins 10 jours avant la séance du conseil communal.
  • Elle peut être envoyée par courrier recommandé, e-mail ou remise en main propre.

Pendant : présentation et échange

Si l’interpellation est renvoyée vers le conseil communal, il vous faudra alors :

• Prendre la parole lors du conseil communal
  • Si votre interpellation est acceptée, vous serez invité à la présenter en début de séance.
  • Vous disposez de cinq minutes maximum pour l’exposer.
• Écouter la réponse des autorités
  • Le collège des bourgmestre et échevins doit apporter une réponse officielle à votre question.
  • Vous avez le droit de poser une réplique courte après leur réponse.

Si l’interpellation est réorientée vers une médiation citoyenne, il vous faudra alors vous rendre, seul·e ou en petit groupe, à la réunion proposée par les élus interpellés. Celle-ci doit être organisée dans un délai d’un mois suivant la décision de tenir une médiation

Après : suivi et actions

• Analyser la réponse reçue
  • Était-elle précise et satisfaisante ?
  • Y a-t-il des engagements concrets avec un calendrier ?
• Assurer le suivi des engagements
  • Si une action est promise, demandez des mises à jour régulières.
  • Si aucune suite n’est donnée, vous pouvez relancer via une nouvelle interpellation ou interpeller la presse locale.

En cas de médiation, son issue devra être rendue publique. Le collège est tenu d’établir un compte rendu et d’assurer une communication sur les résultats dans un délai maximal de six mois pour communiquer sur l’accord auquel la médiation a pu parvenir.