L'interpellation citoyenne communale

Description 

L’interpellation communale permet aux citoyens d’interroger leur administration locale sur des sujets d’intérêt général. Elle est encadrée par l’ordonnance du 20 juillet 2006, qui stipule que : l’interpellation doit émaner de personnes âgées de 16 ans au moins, domiciliées dans la commune, et remplir les conditions suivantes :

• être signée par vingt personnes ;
• avoir un sujet d'intérêt communal ;
• ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier ;
• être rédigée en français ou en néerlandais.

Une interpellation n’est pas recevable quand il s’agit d’ une matière qui relève des séances à huis clos, qui figure déjà à l'ordre du jour du conseil, qui a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des trois derniers mois ou qui ne respecte pas les droits de l'homme, ou revêt un caractère raciste ou xénophobe.

Pour aller plus loin : Ordonnance relative au droit d’interpellation des habitants d’une commune (20 juillet 2006)

Objectifs 

L’objectif de l’interpellation communale, est de permettre aux citoyens de poser des questions de manière structurée et formelle à leur administration communale sur des sujets d’intérêt général et de renforcer le dialogue dans la démocratie locale. Elle contribue à :

• Une participation citoyenne accrue : Les citoyens peuvent faire entendre leur voix et dialoguer directement avec les autorités locales.
• Une transparence de la politique communale : L’administration doit rendre des comptes publiquement sur certaines questions.
• Un contrôle démocratique : Ce mécanisme permet de questionner et de clarifier les choix et décisions politiques.

En résumé, l’interpellation communale est un outil visant à renforcer l’interaction entre les citoyens et les autorités locales, tout en améliorant la transparence et la responsabilité dans la gestion communale.

Livrables et résultats 

L’ordonnance prévoit :

• Des directives procédurales : des étapes claires et des délais définis pour les citoyens et les administrations communales afin de soumettre et traiter les interpellations.
• Des exigences documentaires : des spécifications sur les informations et documents à joindre à une interpellation pour garantir un traitement efficace et efficient.
• Un rapportage et suivi : des mécanismes permettant d’enregistrer les résultats des interpellations et d’assurer leur communication aux parties concernées ainsi qu’au grand public.

Avant : préparation et dépôt

• Identifier le sujet : Choisissez un sujet d’intérêt général qui concerne votre commune (mobilité, propreté, sécurité, urbanisme, etc.). Assurez-vous qu’il soit pertinent et qu’il n’ait pas déjà été traité récemment.
• Vérifier les conditions de recevabilité :
  • L’interpellation doit porter sur un sujet d’intérêt communal.
  • Elle ne peut pas être insultante, diffamatoire ou discriminatoire.
  • Certaines communes exigent un nombre minimum de signatures pour qu’une interpellation soit recevable. Vérifiez ce point auprès de votre administration.
• Rédiger l’interpellation
  • L’interpellation doit être claire, concise et écrite en français ou en néerlandais.
  • Elle doit contenir :
    • Une présentation du problème.
    • Une question adressée au collège des bourgmestre et échevins.
• Déposer l’interpellation dans les délais
  • L’interpellation doit être transmise au secrétaire communal au moins 10 jours avant la séance du conseil communal.
  • Elle peut être envoyée par courrier recommandé, e-mail ou remise en main propre.

Pendant : présentation et échange

• Prendre la parole lors du conseil communal
  • Si votre interpellation est acceptée, vous serez invité à la présenter en début de séance.
  • Vous disposez de cinq minutes maximum pour l’exposer.
• Écouter la réponse des autorités
• • Le collège des bourgmestre et échevins doit apporter une réponse officielle à votre question.
  • Vous avez le droit de poser une réplique courte après leur réponse.

Après : suivi et actions

• Analyser la réponse reçue
  • Était-elle précise et satisfaisante ?
  • Y a-t-il des engagements concrets avec un calendrier d’actions ?
• Assurer le suivi des engagements
  • Si une action est promise, demandez des mises à jour régulières.
  • Si aucune suite n’est donnée, vous pouvez relancer via une nouvelle interpellation ou interpeller la presse locale.